S. 4-1690 Fiche du dossier Ch. 52-2005

Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le changement d'opérateur
Roel Deseyn   Jef Van den Bergh  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2005/1 Proposition de loi 26/5/2009
Ch. 52-2005/2 Amendement 17/6/2009
Ch. 52-2005/3 Amendement 24/6/2009
Ch. 52-2005/4 Amendements 8/7/2009
Ch. 52-2005/5 Amendements 10/2/2010
Ch. 52-2005/6 Rapport fait au nom de la commission 23/2/2010
Ch. 52-2005/7 Texte adopté par la commission 23/2/2010
Ch. 52-2005/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 4/3/2010
4-1690/1 4-1690/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/3/2010
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
26/5/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2005/1
4/6/2009   Prise en considération
23/2/2010   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 52-2005/6
4/3/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 144, p. 35-39
4/3/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 144, p. 68
Doc. Ch. 52-2005/8
4/3/2010   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
5/3/2010   Transmission au Sénat pour la première fois
23/3/2010   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1690/1 4-1690/1 (PDF)
23/3/2010   Transmission à la Chambre pour sanction
25/3/2010   Soumission par Chambre pour sanction
6/4/2010   Sanction et promulgation
16/6/2010   Publication (37498-37499)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 4/3/2010
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 6/3/2010 15 22/3/2010
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 6/3/2010 0 22/3/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/4/2010 16/6/2010, page 37498-37499