S. 4-1678 Fiche du dossier Ch. 52-1211

Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire
Guido De Padt   Jean-Luc Crucke   Sabien Lahaye - Battheu   Carina Van Tittelboom-Van Cauter   Marie-Christine Marghem   Sonja Becq   Mia De Schamphelaere   Raf Terwingen  

police locale
jugement
service postal
procédure pénale
huissier

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1211/1 Proposition de loi 3/6/2008
Ch. 52-1211/2 Addendum 11/6/2008
Ch. 52-1211/3 Addendum 23/12/2009
Ch. 52-1211/4 Amendements 19/1/2010
Ch. 52-1211/5 Amendements 26/1/2010
Ch. 52-1211/6 Amendements 28/1/2010
Ch. 52-1211/7 Amendement 3/2/2010
Ch. 52-1211/8 Rapport fait au nom de la commission 11/2/2010
Ch. 52-1211/9 Texte adopté par la commission 11/2/2010
Ch. 52-1211/10 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/3/2010
4-1678/1 4-1678/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/3/2010
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
3/6/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1211/1
12/6/2008   Prise en considération
11/2/2010   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 52-1211/9
25/2/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 143, p. 72-77
25/2/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 143, p. 117
Doc. Ch. 52-1211/10
25/2/2010   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
26/2/2010   Transmission au Sénat pour la première fois
16/3/2010   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1678/1 4-1678/1 (PDF)
16/3/2010   Transmission à la Chambre pour sanction
18/3/2010   Soumission par Chambre pour sanction
6/4/2010   Sanction et promulgation
23/4/2010   Publication (22704-22707)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 25/2/2010
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 27/2/2010 15 15/3/2010
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 27/2/2010 0 15/3/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/4/2010 23/4/2010, page 22704-22707