S. 4-1677 Fiche du dossier Ch. 52-2165

Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil
Valérie Déom  

mariage
droit civil
témoignage

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2165/1 Proposition de loi 17/9/2009
Ch. 52-2165/2 Amendements 9/12/2009
Ch. 52-2165/3 Amendements 6/1/2010
Ch. 52-2165/4 Amendements 26/1/2010
Ch. 52-2165/5 Rapport fait au nom de la commission 8/2/2010
Ch. 52-2165/6 Texte adopté par la commission 8/2/2010
Ch. 52-2165/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/2/2010
4-1677/1 4-1677/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/3/2010
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
17/9/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2165/1
15/10/2009   Prise en considération
8/2/2010   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 52-2165/5
25/2/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 143, p. 58-63
25/2/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+91/-32/o0)
Compte rendu intégral n° 143, p. 116 		Doc. Ch. 52-2165/7
25/2/2010   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
26/2/2010   Transmission au Sénat pour la première fois
16/3/2010   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1677/1 4-1677/1 (PDF)
16/3/2010   Transmission à la Chambre pour sanction
18/3/2010   Soumission par Chambre pour sanction
6/4/2010   Sanction et promulgation
Publié le 21 mai 2010 p. 31396 et retiré le 25 mai p. 31867
21/6/2010   Publication (38335)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 25/2/2010
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 27/2/2010 15 15/3/2010
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 27/2/2010 0 15/3/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/4/2010 21/6/2010, page 38335