S. 4-1660 Fiche du dossier Ch. 52-1656

Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable
Nathalie Muylle   Jef Van den Bergh  

administration publique
étude d'impact
arrêté
développement durable
projet de loi

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1656/1 Proposition de loi 9/12/2008
Ch. 52-1656/2 Amendement 20/1/2010
Ch. 52-1656/3 Rapport fait au nom de la commission 8/2/2010
Ch. 52-1656/4 Texte adopté par la commission 8/2/2010
Ch. 52-1656/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 11/2/2010
4-1660/1 4-1660/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 9/3/2010
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
9/12/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1656/1
8/1/2009   Prise en considération
8/2/2010   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 52-2238/4
11/2/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 142, p. 1-17
11/2/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+116/-0/o11)
Compte rendu intégral n° 142, p. 91
Doc. Ch. 52-1656/5
11/2/2010   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
12/2/2010   Transmission au Sénat pour la première fois
9/3/2010   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1660/1 4-1660/1 (PDF)
9/3/2010   Transmission à la Chambre pour sanction
15/3/2010   Soumission par Chambre pour sanction
30/7/2010   Sanction et promulgation
14/10/2010   Publication (61444-61445)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 11/2/2010
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/2/2010 15 8/3/2010
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 22/2/2010 0 8/3/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/7/2010 14/10/2010, page 61444-61445