S. 4-1650 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 422bis du Code pénal, visant à instaurer des circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur pour les infractions de non-assistance à personne en danger
Philippe Monfils   

droit pénal
crime contre les personnes
victime
circonstance aggravante
violence domestique
aide aux victimes
parenté
enfant
minorité civile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1650/1 4-1650/1 (PDF) Proposition de loi 8/2/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/2/2010   Dépôt Doc. 4-1650/1 4-1650/1 (PDF)
11/2/2010   Prise en considération
11/2/2010   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
11/2/2010   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé