S. 4-1619 Fiche du dossier Ch. 52-2177

Projet de loi relatif à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés
Gouvernement H. Van Rompuy I  

Société nationale des chemins de fer belges
bien personnel
produit recyclé
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transport ferroviaire
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transport de voyageurs

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2177/1 Projet de loi 29/9/2009
Ch. 52-2177/2 Amendements 13/1/2010
Ch. 52-2177/3 Rapport fait au nom de la commission 25/1/2010
Ch. 52-2177/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/1/2010
4-1619/1 4-1619/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/2/2010
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
29/9/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2177/1
25/1/2010   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-2177/3
28/1/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 139, p. 1-3
28/1/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 139, p. 22
Doc. Ch. 52-2177/4
28/1/2010   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
29/1/2010   Transmission au Sénat pour la première fois
23/2/2010   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1619/1 4-1619/1 (PDF)
23/2/2010   Transmission à la Chambre pour sanction
25/2/2010   Soumission par Chambre pour sanction
6/4/2010   Sanction et promulgation
16/6/2010   Publication (37499-37501)
21/6/2010   Erratum (38379)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 28/1/2010
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 30/1/2010 15 22/2/2010
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 30/1/2010 0 22/2/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/4/2010 16/6/2010, page 37499-37501
Errata
Le 21/6/2010, page 38379