S. 4-1618 Fiche du dossier Ch. 52-2122

Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
Gouvernement H. Van Rompuy I  

procédure disciplinaire
établissement pénitentiaire
travail du détenu
détenu
régime pénitentiaire
formation professionnelle
protection des communications
droit pénitentiaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2122/1 Projet de loi 16/7/2009
Ch. 52-2122/2 Amendement 7/10/2009
Ch. 52-2122/3 Amendement 5/1/2010
Ch. 52-2122/4 Amendement 12/1/2010
Ch. 52-2122/5 Addendum 12/1/2010
Ch. 52-2122/6 Rapport fait au nom de la commission 25/1/2010
Ch. 52-2122/7 Texte adopté par la commission 25/1/2010
Ch. 52-2122/8 Amendements déposés en séance plénière 28/1/2010
Ch. 52-2122/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/1/2010
4-1618/1 4-1618/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/2/2010
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
16/7/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2122/1
25/1/2010   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 52-2122/6
28/1/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 138, p. 58-64 + n° 139, p. 17-18
28/1/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+117/-0/o13)
Compte rendu intégral n° 139, p. 18
Doc. Ch. 52-2122/9
28/1/2010   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
29/1/2010   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. Ch. 52-2122/9
23/2/2010   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1618/1 4-1618/1 (PDF)
23/2/2010   Transmission à la Chambre pour sanction
25/2/2010   Soumission par Chambre pour sanction
2/3/2010   Sanction et promulgation
6/4/2010   Publication (20098-20100)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/1/2010
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 30/1/2010 15 22/2/2010
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 30/1/2010 0 22/2/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/3/2010 6/4/2010, page 20098-20100