S. 4-1617 Fiche du dossier Ch. 52-2313

Projet de loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Gouvernement Y. Leterme II  

revenu non salarial
procédure judiciaire
avocat
frais de justice

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2313/1 Projet de loi 7/12/2009
Ch. 52-2313/2 Amendements 5/1/2010
Ch. 52-2313/3 Amendement 12/1/2010
Ch. 52-2313/5 Texte adopté par la commission 19/1/2010
Ch. 52-2313/4 Rapport fait au nom de la commission 20/1/2010
Ch. 52-2313/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/1/2010
4-1617/1 4-1617/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 4/2/2010
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
7/12/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2313/1
20/1/2010   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 52-2313/4
28/1/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 138,p. 53-58
28/1/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+116/-13/o1)
Compte rendu intégral n° 139, p. 17
Doc. Ch. 52-2313/6
28/1/2010   Adoption avec amendement en commission
14/1/2010   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/25 4-82/25 (PDF)
14/1/2010   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/25 4-82/25 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
29/1/2010   Transmission au Sénat pour la première fois
4/2/2010   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1617/1 4-1617/1 (PDF)
4/2/2010   Transmission à la Chambre pour sanction
9/2/2010   Soumission par Chambre pour sanction
21/2/2010   Sanction et promulgation
11/3/2010   Publication (15125-15126)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/1/2010
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 30/1/2010 5 3/2/2010
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 30/1/2010 0 3/2/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/2/2010 11/3/2010, page 15125-15126