S. 4-1609 Fiche du dossier                  

Proposition de loi sur le référendum dans l'entreprise et dans le secteur public
Nele Lijnen   

droit de grève
référendum
administration publique
grève

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1609/1 4-1609/1 (PDF) Proposition de loi 22/1/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/1/2010   Dépôt Doc. 4-1609/1 4-1609/1 (PDF)
28/1/2010   Prise en considération
28/1/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
28/1/2010   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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