S. 4-1602 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution visant à favoriser la sortie des étrangers illégaux
Nele Lijnen   

asile politique
migration illégale
demandeur d'asile
équipement social
éloignement
résolution du Parlement
droit de séjour
Office des étrangers
aide au retour
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1602/1 4-1602/1 (PDF) Proposition de résolution 19/1/2010
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/1/2010   Dépôt Doc. 4-1602/1 4-1602/1 (PDF)
21/1/2010   Prise en considération
21/1/2010   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
21/1/2010   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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