S. 4-1539 Fiche du dossier Ch. 52-2275

Projet de loi adaptant certaines législations à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur
Gouvernement H. Van Rompuy I  

ordre professionnel
libre prestation de services
réglementation commerciale
accès à la profession
courtier
mariage
prestation de services
marché unique
commerce de détail
géomètre
commerce ambulant
psychologie
mesure nationale d'exécution
horaire d'ouverture du commerce
magasin à grande surface
licence commerciale
profession de l'urbanisme
minoterie
multipropriété

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2275/1 Projet de loi 23/11/2009
Ch. 52-2275/2 Amendement 2/12/2009
Ch. 52-2275/3 Rapport fait au nom de la commission 8/12/2009
Ch. 52-2275/4 Texte adopté par la commission 8/12/2009
Ch. 52-2275/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/12/2009
4-1539/1 4-1539/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 11/12/2009
4-1539/2 4-1539/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 11/12/2009
4-1539/3 4-1539/3 (PDF) Décision de ne pas amender 17/12/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
23/11/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2275/1
8/12/2009   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 52-2275/3
9/12/2009   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
10/12/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 127, p. 56-57
10/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+103/-0/o36)
Compte rendu intégral n° 127, p. 80
Doc. Ch. 52-2275/5
10/12/2009   Adoption avec amendement en commission
3/12/2009   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/23 4-82/23 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/12/2009   Examen anticipatif en commission du Sénat
9/12/2009   Inscription ordre du jour
9/12/2009   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
9/12/2009   Examen
9/12/2009   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
10/12/2009   Inscription ordre du jour
11/12/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
11/12/2009   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-1539/1 4-1539/1 (PDF)
11/12/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
17/12/2009   Discussion générale Ann. 4-103 Ann. 4-103 (PDF)
17/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+48/-6/o8) Ann. 4-103 Ann. 4-103 (PDF)
Doc. 4-1539/3 4-1539/3 (PDF)
17/12/2009   Adoption sans amendement
11/12/2009   Envoi en commission
11/12/2009   Inscription ordre du jour
11/12/2009   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
11/12/2009   Examen
11/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
11/12/2009   Adoption sans amendement
11/12/2009   Confiance au rapporteur
17/12/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
17/12/2009   Soumission par Chambre pour sanction
22/12/2009   Sanction et promulgation
29/12/2009   Publication (82151-82154)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 10/12/2009
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 9/12/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 17/12/2009
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 11/12/2009
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 12/12/2009 5 16/12/2009
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 12/12/2009 25 21/1/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/12/2009 29/12/2009, page 82151-82154