S. 4-153 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à instaurer la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes annuels et rapports de gestion des sociétés: inscription comptable, évaluation et publication d'informations
Philippe Mahoux   

responsabilité sociale de l'entreprise
impact sur l'environnement
protection de l'environnement
publicité des comptes
prévention de la pollution
rapport d'activité
société commerciale
bilan

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-153/1 4-153/1 (PDF) Proposition de loi 16/8/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/8/2007   Dépôt
Redépôt 3-961/1.
Doc. 4-153/1 4-153/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé