S. 4-1523 Fiche du dossier                  

Proposition de loi portant modification de la loi sur l'accueil du 12 janvier 2007, en vue de restreindre le droit à l'accueil dans le cas d'une troisième demande d'asile
Nele Lijnen    Ann Somers   

Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
asile politique
migration illégale
demandeur d'asile
équipement social
premiers secours

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1523/1 4-1523/1 (PDF) Proposition de loi 3/12/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/12/2009   Dépôt Doc. 4-1523/1 4-1523/1 (PDF)
10/12/2009   Prise en considération
10/12/2009   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
10/12/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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