S. 4-1519 Fiche du dossier Ch. 52-1977

Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru
Katrien Partyka   Joseph George   Sofie Staelraeve   David Clarinval   Servais Verherstraeten   Willem-Frederik Schiltz   Freya Van den Bossche   Cathy Plasman  

logement
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maladie chronique
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données médicales
crédit à la consommation
crédit immobilier
droit des assurances
emprunt
protection de la vie privée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1977/1 Proposition de loi 6/5/2009
Ch. 52-1977/2 Avis du Conseil d'Etat 26/6/2009
Ch. 52-1977/3 Amendement 8/7/2009
Ch. 52-1977/4 Addendum 10/9/2009
Ch. 52-1977/5 Amendements 16/9/2009
Ch. 52-1977/6 Amendements 6/10/2009
Ch. 52-1977/7 Amendements 27/10/2009
Ch. 52-1977/8 Rapport fait au nom de la commission 24/11/2009
Ch. 52-1977/9 Texte adopté par la commission 24/11/2009
Ch. 52-1977/10 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/12/2009
4-1519/1 4-1519/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 5/1/2010
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
6/5/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-1977/1
7/5/2009   Prise en considération
15/5/2009   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n° 99 Annexe 20/05/2009, p. 6
26/6/2009   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 52-1977/2
24/11/2009   Adoption en commission (amendé et corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 52-1977/8
3/12/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 125, p. 54-68
3/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 126, p. 73
Doc. Ch. 52-1977/10
3/12/2009   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
4/12/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
5/1/2010   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1519/1 4-1519/1 (PDF)
5/1/2010   Transmission à la Chambre pour sanction
14/1/2010   Soumission par Chambre pour sanction
21/1/2010   Sanction et promulgation
3/2/2010   Publication (5439-5443)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 3/12/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 5/12/2009 15 4/1/2010
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 5/12/2009 0 4/1/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/1/2010 3/2/2010 , page 5439-5443

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