S. 4-1518 Fiche du dossier Ch. 52-2193

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire
Gouvernement H. Van Rompuy I  

égalité de traitement
statut du fonctionnaire
voie d'exécution
carrière professionnelle
police judiciaire
salaire
administration du personnel
police

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2193/1 Projet de loi 8/10/2009
Ch. 52-2193/2 Amendement 21/10/2009
Ch. 52-2193/3 Rapport fait au nom de la commission 20/11/2009
Ch. 52-2193/4 Texte adopté par la commission 20/11/2009
Ch. 52-2193/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/12/2009
4-1518/1 4-1518/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 5/1/2010
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
8/10/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2193/1
20/11/2009   Adoption en commission (amendé et corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 52-2193/3
3/12/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 125, p. 42-46
3/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 126, p. 72-73
Doc. Ch. 52-2193/5
3/12/2009   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
4/12/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
5/1/2010   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1518/1 4-1518/1 (PDF)
5/1/2010   Transmission à la Chambre pour sanction
14/1/2010   Soumission par Chambre pour sanction
25/1/2010   Sanction et promulgation
3/3/2010   Publication (13632-13635)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 3/12/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 5/12/2009 15 4/1/2010
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 5/12/2009 0 4/1/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/1/2010 3/3/2010, page 13632-13635