S. 4-1512 Fiche du dossier Ch. 52-2358

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008
Gouvernement H. Van Rompuy I  

immatriculation de véhicule
accord bilatéral
infraction au code de la route
échange d'information
France
données personnelles
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1512/1 4-1512/1 (PDF) Projet de loi 24/11/2009
4-1512/2 4-1512/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 15/12/2009
Ch. 52-2358/1 Projet transmis par le Sénat 8/1/2010
Ch. 52-2358/2 Rapport fait au nom de la commission 21/1/2010
Ch. 52-2358/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/1/2010
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/11/2009   Dépôt Doc. 4-1512/1 4-1512/1 (PDF)
24/11/2009   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
29/12/2009   Inscription ordre du jour
7/1/2010   Discussion générale Ann. 4-107 Ann. 4-107 (PDF)
7/1/2010   Discussion des articles Ann. 4-107 Ann. 4-107 (PDF)
7/1/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+60/-0/o0) Ann. 4-107 Ann. 4-107 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
24/11/2009   Envoi en commission
15/12/2009   Inscription ordre du jour
15/12/2009   Désignation rapporteur(s): Elke Tindemans
15/12/2009   Examen
15/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+12/-1/o0)
15/12/2009   Adoption sans amendement
15/12/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1512/2 4-1512/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
7/1/2010   Transmission Doc. Ch. 52-2358/1
21/1/2010   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-2358/2
28/1/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 138, p. 67-69
28/1/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 139, p. 20
Doc. Ch. 52-2358/3
28/1/2010   Adoption sans amendement
28/1/2010   Soumission par Chambre pour sanction
19/5/2010   Sanction et promulgation
21/9/2011   Publication (60534-60536)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 7/1/2010
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 15/12/2009
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 28/1/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/5/2010 21/9/2011, page 60534-60536