S. 4-1500 Fiche du dossier Ch. 52-2212

Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique
Gouvernement H. Van Rompuy I  

libre prestation de services
Banque-Carrefour des Entreprises
prestation de services
administration électronique
guichet d'entreprise
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2212/1 Projet de loi 20/10/2009
Ch. 52-2212/2 Amendement 28/10/2009
Ch. 52-2212/3 Rapport fait au nom de la commission 6/11/2009
Ch. 52-2212/4 Texte adopté par la commission 6/11/2009
Ch. 52-2212/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/11/2009
4-1500/1 4-1500/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 19/11/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
20/10/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2212/1
6/11/2009   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 52-2212/3
12/11/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 120, p. 64-65
12/11/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+123/-0/o12)
Compte rendu intégral n° 120, p. 79-80
Doc. Ch. 52-2212/5
12/11/2009   Adoption avec amendement en commission
29/10/2009   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/21 4-82/21 (PDF)
29/10/2009   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/21 4-82/21 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
13/11/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
19/11/2009   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1500/1 4-1500/1 (PDF)
19/11/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
27/11/2009   Soumission par Chambre pour sanction
7/12/2009   Sanction et promulgation
24/12/2009   Publication (81360-81363)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 12/11/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 14/11/2009 5 18/11/2009
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 14/11/2009 0 18/11/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/12/2009 24/12/2009, page 81360-81363