S. 4-1498 Fiche du dossier Ch. 52-2191

Projet de loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Gouvernement H. Van Rompuy I  

distribution du gaz
politique énergétique
pauvreté
distribution de l'électricité
légalité
législation déléguée
médiateur
arrêté
rétroactivité de la loi
CPAS
distribution d'énergie
énergie électrique
application de la loi
prix de l'énergie
procédure législative
aide de l'État
gaz naturel
catégorie sociale défavorisée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2191/1 Projet de loi 8/10/2009
Ch. 52-2191/2 Rapport fait au nom de la commission 6/11/2009
Ch. 52-2191/3 Texte corrigé par la commission 6/11/2009
Ch. 52-2191/4 Amendements 9/11/2009
Ch. 52-2191/5 Amendement déposé en séance plénière 12/11/2009
Ch. 52-2191/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/11/2009
4-1498/1 4-1498/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 19/11/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
8/10/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2191/1
6/11/2009   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 52-2191/2
12/11/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 120, p. 53-64
12/11/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+82/-15/o36)
Compte rendu intégral n° 120, p. 77
Doc. Ch. 52-2191/6
12/11/2009   Adoption sans amendement
12/11/2009   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/22 4-82/22 (PDF)
12/11/2009   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/22 4-82/22 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
13/11/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
19/11/2009   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1498/1 4-1498/1 (PDF)
19/11/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
27/11/2009   Soumission par Chambre pour sanction
15/12/2009   Sanction et promulgation
23/12/2009   Publication (80480-80489)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/11/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 14/11/2009 5 18/11/2009
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 14/11/2009 0 18/11/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/12/2009 23/12/2009, page 80480-80489