S. 4-1496 Fiche du dossier Ch. 52-2182

Projet de loi relatif au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement
Gouvernement H. Van Rompuy I  

paiement
monnaie électronique
paiement intra-UE
Financial Services and Markets Authority
contrôle bancaire
contrôle financier
réglementation financière
libre prestation de services
Espace économique européen
accès à la profession
qualification professionnelle
établissement de crédit
services financiers de la poste
banque centrale
gestion d'entreprise
succursale
sanction administrative
sanction pénale
transaction financière
monnaie
virement
rapprochement des législations
marché unique
principe de reconnaissance mutuelle
surveillance financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2182/1 Projet de loi 5/10/2009
Ch. 52-2182/2 Rapport fait au nom de la commission 28/10/2009
Ch. 52-2182/3 Texte corrigé par la commission 28/10/2009
Ch. 52-2182/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/11/2009
4-1496/1 4-1496/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 19/11/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
5/10/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2182/1
28/10/2009   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 52-2182/2
12/11/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 120, p. 50-53
12/11/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+95/-0/o39)
Compte rendu intégral n° 120, p. 75
Ann. 4-94 Ann. 4-94 (PDF)
Doc. Ch. 52-2182/4
12/11/2009   Adoption sans amendement
15/10/2009   Décision CPC sur les délais
15/10/2009   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
13/11/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
19/11/2009   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1496/1 4-1496/1 (PDF)
19/11/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
27/11/2009   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/2009   Sanction et promulgation
19/1/2010   Publication (2199-2222)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/11/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 14/11/2009 5 18/11/2009
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 14/11/2009 0 18/11/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2009 19/1/2010, page 2199-2222