S. 4-1495 Fiche du dossier Ch. 52-2179

Projet de loi relatif aux services de paiement
Gouvernement H. Van Rompuy I  

virement
libre prestation de services
réglementation commerciale
délai de paiement
marché unique
information du consommateur
dépôt bancaire
fraude
services financiers de la poste
transaction financière
paiement
responsabilité
mesure nationale d'exécution
rapprochement des législations
échange d'information
établissement de crédit
transfert de capitaux
activité bancaire
paiement intra-UE
réglementation financière
monnaie électronique
monnaie
bancatique
Financial Services and Markets Authority
protection du consommateur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2179/1 Projet de loi 30/9/2009
Ch. 52-2179/2 Erratum 7/10/2009
Ch. 52-2179/3 Amendements 21/10/2009
Ch. 52-2179/4 Rapport fait au nom de la commission 30/10/2009
Ch. 52-2179/5 Texte corrigé par la commission 30/10/2009
Ch. 52-2179/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/11/2009
4-1495/1 4-1495/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 19/11/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
30/9/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2179/1
30/10/2009   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 52-2179/4
12/11/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 120, p. 43-50
12/11/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+98/-0/o36)
Compte rendu intégral n° 120, p. 74-75
Doc. Ch. 52-2179/6
12/11/2009   Adoption sans amendement
15/10/2009   Décision CPC sur les délais
15/10/2009   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
13/11/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
19/11/2009   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1495/1 4-1495/1 (PDF)
19/11/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
27/11/2009   Soumission par Chambre pour sanction
10/12/2009   Sanction et promulgation
15/1/2010   Publication (1906-1931)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/11/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 14/11/2009 5 18/11/2009
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 14/11/2009 0 18/11/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/12/2009 15/1/2010 , page 1906-1931

Banque carrefour de la législation