S. 4-1489 Fiche du dossier Ch. 52-2321

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Istanbul le 31 octobre 2008
Gouvernement H. Van Rompuy I  

ratification d'accord
profession diplomatique
accord bilatéral
Turquie
immunité diplomatique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1489/1 4-1489/1 (PDF) Projet de loi 3/11/2009
4-1489/2 4-1489/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/11/2009
Ch. 52-2321/1 Projet transmis par le Sénat 11/12/2009
Ch. 52-2321/2 Rapport fait au nom de la commission 25/1/2010
Ch. 52-2321/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/1/2010
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/11/2009   Dépôt Doc. 4-1489/1 4-1489/1 (PDF)
3/11/2009   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
3/12/2009   Inscription ordre du jour
10/12/2009   Discussion générale Ann. 4-101 Ann. 4-101 (PDF)
10/12/2009   Discussion des articles Ann. 4-101 Ann. 4-101 (PDF)
10/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+58/-0/o0) Ann. 4-101 Ann. 4-101 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
3/11/2009   Envoi en commission
24/11/2009   Inscription ordre du jour
24/11/2009   Désignation rapporteur(s): Elke Tindemans
24/11/2009   Examen
24/11/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
24/11/2009   Adoption sans amendement
24/11/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1489/2 4-1489/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
10/12/2009   Transmission Doc. Ch. 52-2321/1
25/1/2010   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-2321/2
28/1/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 138, p. 65-66
28/1/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 139, p. 19
Doc. Ch. 52-2321/3
28/1/2010   Adoption sans amendement
28/1/2010   Soumission par Chambre pour sanction
7/5/2010   Sanction et promulgation
4/8/2015   Publication (49097-49100)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 10/12/2009
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 24/11/2009
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 28/1/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/5/2010 4/8/2015, page 49097-49100