S. 4-1480 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, en vue de confiner les banques d'épargne au moyen d'un "plan de scission"
John Crombez    Johan Vande Lanotte    Caroline Désir    Christiane Vienne   

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système bancaire
liquidité monétaire
banque d'investissement
conglomérat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1480/1 4-1480/1 (PDF) Proposition de loi 28/10/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/10/2009   Dépôt Doc. 4-1480/1 4-1480/1 (PDF)
29/10/2009   Prise en considération
29/10/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
29/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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