S. 4-148 Fiche du dossier                  

Proposition de loi organisant un système de signalétique des films
Philippe Monfils   

vidéocassette
sensibilisation du public
censure
protection de l'enfance
production cinématographique
vidéodisque

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-148/1 4-148/1 (PDF) Proposition de loi 10/8/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/8/2007   Dépôt
Redépôt 51-1206/1.
Doc. 4-148/1 4-148/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé