S. 4-1478 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, visant à encadrer la vente couplée en matière immobilière
Christiane Vienne    Caroline Désir    Olga Zrihen   

réglementation commerciale
vente
promotion immobilière
industrie du bâtiment
contrat
logement
logement individuel
droit des obligations
entrepreneur
clause abusive
politique du logement
protection du consommateur
terrain à bâtir

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1478/1 4-1478/1 (PDF) Proposition de loi 28/10/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/10/2009   Dépôt Doc. 4-1478/1 4-1478/1 (PDF)
29/10/2009   Prise en considération
29/10/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
29/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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