S. 4-1472 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, afin d'instaurer un rendement minimum au sein des formules de reconstitution du capital emprunté
Christiane Vienne    Caroline Désir    Olga Zrihen   

crédit immobilier
droit des assurances
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contrat d'assurance

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1472/1 4-1472/1 (PDF) Proposition de loi 26/10/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/10/2009   Dépôt Doc. 4-1472/1 4-1472/1 (PDF)
29/10/2009   Prise en considération
29/10/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
29/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé