S. 4-1468 Fiche du dossier Ch. 52-2157

Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Gouvernement H. Van Rompuy I  

fraude fiscale
prestation de services
TVA
formalité administrative
échange extra-UE
échange intra-UE
remboursement fiscal
localisation de la production
mesure nationale d'exécution
échange d'information
commerce électronique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2157/1 Projet de loi 11/9/2009
Ch. 52-2157/2 Rapport fait au nom de la commission 15/10/2009
Ch. 52-2157/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/10/2009
4-1468/1 4-1468/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 17/11/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
11/9/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2157/1
15/10/2009   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 52-2157/2
22/10/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 118, p. 32-33
22/10/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+95/-0/o40)
Compte rendu intégral n° 118, p. 68-69 		Doc. Ch. 52-2157/3
22/10/2009   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
23/10/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
17/11/2009   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1468/1 4-1468/1 (PDF)
17/11/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
18/11/2009   Soumission par Chambre pour sanction
26/11/2009   Sanction et promulgation
4/12/2009   Publication (75123-75132)
7/5/2010   Erratum (25564)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 22/10/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 24/10/2009 15 16/11/2009
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 24/10/2009 0 16/11/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/11/2009 4/12/2009, page 75123-75132
Errata
Le 7/5/2010, page 25564