S. 4-1467 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 concernant les frais de garde pour enfants handicapés
Céline Fremault    Anne Delvaux   

charge de famille
handicapé
impôt des personnes physiques
exonération fiscale
garde d'enfants
enfant
déduction fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1467/1 4-1467/1 (PDF) Proposition de loi 14/7/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/7/2009   Dépôt Doc. 4-1467/1 4-1467/1 (PDF)
22/10/2009   Prise en considération
22/10/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
22/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé