S. 4-146 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative au droit à la copie privée
Philippe Monfils   

résolution du Parlement
droit d'auteur
reprographie
support enregistré
disque
production audiovisuelle
piratage audiovisuel
musique
propriété littéraire et artistique
arrêté
exception au droit d'auteur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-146/1 4-146/1 (PDF) Proposition de résolution 10/8/2007
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/8/2007   Dépôt Doc. 4-146/1 4-146/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé