S. 4-1452 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations dans la branche des assurances de solde restant dû dont sont victimes certaines personnes en situation de handicap
Christiane Vienne    Caroline Désir    Franco Seminara   

contrat d'assurance
crédit immobilier
handicapé
droit des assurances
mouvement de consommateurs
logement
assurance vie
discrimination fondée sur un handicap
prime d'assurance
Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1452/1 4-1452/1 (PDF) Proposition de loi 14/10/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/10/2009   Dépôt Doc. 4-1452/1 4-1452/1 (PDF)
15/10/2009   Prise en considération
15/10/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
15/10/2009   Envoi en commission
9/12/2009   Inscription ordre du jour
9/12/2009   Désignation rapporteur(s): Vanessa Matz
9/12/2009   Examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 9/12/2009

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