S. 4-1439 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'automatiser la déchéance de la nationalité en cas de condamnation pénale à une peine privative de liberté d'un an minimum
Michel Delacroix   

sanction pénale
nationalité
privation de droits

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1439/1 4-1439/1 (PDF) Proposition de loi 6/10/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/10/2009   Dépôt Doc. 4-1439/1 4-1439/1 (PDF)
15/10/2009   Prise en considération
15/10/2009   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
15/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé