S. 4-1432 Fiche du dossier Ch. 52-2246

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007
Gouvernement H. Van Rompuy I  

ratification d'accord
États-Unis
communication des données
données personnelles
terrorisme
traitement des données
sécurité publique
circulation aérienne
aviation civile
transport aérien
accord (UE)
protection de la vie privée
sûreté de l'aviation
droits des passagers

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1432/1 4-1432/1 (PDF) Projet de loi 1/10/2009
4-1432/2 4-1432/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/10/2009
Ch. 52-2246/1 Projet transmis par le Sénat 20/11/2009
Ch. 52-2246/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 27/11/2009
Ch. 52-2246/2 Rapport fait au nom de la commission 2/12/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/10/2009   Dépôt Doc. 4-1432/1 4-1432/1 (PDF)
1/10/2009   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
5/11/2009   Inscription ordre du jour
12/11/2009   Discussion générale Ann. 4-94 Ann. 4-94 (PDF)
12/11/2009   Discussion des articles Ann. 4-94 Ann. 4-94 (PDF)
12/11/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+47/-7/o3) Ann. 4-94 Ann. 4-94 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
1/10/2009   Envoi en commission
28/10/2009   Inscription ordre du jour
28/10/2009   Désignation rapporteur(s): Philippe Fontaine
28/10/2009   Examen
28/10/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-0/o2)
28/10/2009   Adoption sans amendement
28/10/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1432/2 4-1432/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
12/11/2009   Transmission Doc. Ch. 52-2246/1
24/11/2009   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-2246/2
27/11/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 124, p. 34-53
27/11/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+97/-25/o13)
Compte rendu intégral n° 124, p. 53-54 		Doc. Ch. 52-2246/3
27/11/2009   Adoption sans amendement
27/11/2009   Soumission par Chambre pour sanction
30/11/2009   Sanction et promulgation
29/12/2009   Publication (82126-82138)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 12/11/2009
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 28/10/2009
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 27/11/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/11/2009 29/12/2009, page 82126-82138