S. 4-1428 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incrimer la vente d'enfants
Sabine de Bethune    Wouter Beke    Nahima Lanjri   

trafic illicite
adoption internationale
mère porteuse
traite des êtres humains
protection de l'enfance
enfant
droits de l'enfant
prostitution
séquestration de personnes
autorisation de vente
sanction pénale
vente
adoption d'enfant
pornographie enfantine

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1428/1 4-1428/1 (PDF) Proposition de loi 17/9/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/9/2009   Dépôt Doc. 4-1428/1 4-1428/1 (PDF)
15/10/2009   Prise en considération
15/10/2009   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
15/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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