S. 4-1418 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à insérer dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique un article 43quater relatif au port, par les cyclistes, d'un vêtement rétroréfléchissant
Sabine de Bethune    Wouter Beke    Elke Tindemans    Nahima Lanjri    Vanessa Matz    Berni Collas    Christiane Vienne   

dispositif de sécurité
sécurité routière
véhicule à deux roues

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1418/1 4-1418/1 (PDF) Proposition de loi 2/9/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/9/2009   Dépôt Doc. 4-1418/1 4-1418/1 (PDF)
15/10/2009   Prise en considération
15/10/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
15/10/2009   Envoi en commission
3/3/2010   Inscription ordre du jour
3/3/2010   Reporté
24/3/2010   Inscription ordre du jour
24/3/2010   Reporté
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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