S. 4-1407 Fiche du dossier Ch. 52-2051

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Gouvernement H. Van Rompuy I  

comptable
reprographie
gestion d'entreprise
fonds budgétaire
comptabilité
droit d'auteur
principe de reconnaissance mutuelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2051/1 Projet de loi 16/6/2009
Ch. 52-2051/2 Amendements 7/7/2009
Ch. 52-2051/3 Rapport fait au nom de la commission 13/7/2009
Ch. 52-2051/4 Texte adopté par la commission 13/7/2009
Ch. 52-2051/5 Texte adopté par la commission 13/7/2009
Ch. 52-2051/6 Erratum 13/7/2009
Ch. 52-2051/7 Erratum 14/7/2009
Ch. 52-2051/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/7/2009
4-1407/1 4-1407/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/10/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
16/6/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2051/1
13/7/2009   Adoption en commission (amendé + scission) Doc. Ch. 52-2051/3
15/7/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 109, p. 44-57
16/7/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+132/-0/o0)
Compte rendu intégral n° 111, p. 48
Doc. Ch. 52-2051/8
16/7/2009   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
17/7/2009   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. Ch. 52-2051/8
28/10/2009   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1407/1 4-1407/1 (PDF)
28/10/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
29/10/2009   Soumission par Chambre pour sanction
10/12/2009   Sanction et promulgation
23/12/2009   Publication (80461-80478)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 15/7/2009, 16/7/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 13/10/2009 15 27/10/2009
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 13/10/2009 0 27/10/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/12/2009 23/12/2009, page 80461-80478