S. 4-1391 Fiche du dossier Ch. 52-2242

Projet de loi portant assentiment à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec, signée à Québec le 28 mars 2006
Gouvernement H. Van Rompuy I  

ratification d'accord
coopération administrative
régime de retraite
Canada
maladie professionnelle
assurance d'invalidité
assurance accident de travail
sécurité sociale
assurance maladie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1391/1 4-1391/1 (PDF) Projet de loi 9/7/2009
4-1391/2 4-1391/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/10/2009
Ch. 52-2242/1 Projet transmis par le Sénat 13/11/2009
Ch. 52-2242/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/12/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/7/2009   Dépôt Doc. 4-1391/1 4-1391/1 (PDF)
9/7/2009   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
5/11/2009   Inscription ordre du jour
12/11/2009   Discussion générale Ann. 4-94 Ann. 4-94 (PDF)
12/11/2009   Discussion des articles Ann. 4-94 Ann. 4-94 (PDF)
12/11/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o1) Ann. 4-94 Ann. 4-94 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
9/7/2009   Envoi en commission
28/10/2009   Inscription ordre du jour
28/10/2009   Désignation rapporteur(s): Olga Zrihen
28/10/2009   Examen
28/10/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
28/10/2009   Adoption sans amendement
28/10/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1391/2 4-1391/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
12/11/2009   Transmission Doc. Ch. 52-2242/1
17/11/2009   Adoption en commission (sans rapport)
3/12/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 125, p. 70-71
3/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+115/-0/o15)
Compte rendu intégral n° 126, p. 74-75
Doc. Ch. 52-2242/2
3/12/2009   Adoption sans amendement
3/12/2009   Soumission par Chambre pour sanction
11/3/2010   Sanction et promulgation
22/10/2010   Publication (62801-62813)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 12/11/2009
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 28/10/2009
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 3/12/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/3/2010 22/10/2010, page 62801-62813