S. 4-1384 Fiche du dossier Ch. 52-1985

Projet de loi relatif à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation
Gouvernement H. Van Rompuy I  

contrôle de police
stupéfiant
toxicomanie
sécurité routière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1985/1 Projet de loi 12/5/2009
Ch. 52-1985/2 Annexe 12/5/2009
Ch. 52-1985/3 Amendements 3/6/2009
Ch. 52-1985/4 Amendement 10/6/2009
Ch. 52-1985/5 Rapport fait au nom de la commission 22/6/2009
Ch. 52-1985/6 Texte adopté par la commission 22/6/2009
Ch. 52-1985/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 2/7/2009
4-1384/1 4-1384/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 9/7/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
12/5/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-1985/1
22/6/2009   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 52-1985/5
25/6/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 104, p. 55-65
2/7/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+135/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 106, p. 71-72
Doc. Ch. 52-1985/7
2/7/2009   Adoption avec amendement en commission
28/5/2009   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/16 4-82/16 (PDF)
28/5/2009   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/16 4-82/16 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
3/7/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
9/7/2009   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1384/1 4-1384/1 (PDF)
9/7/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
9/7/2009   Soumission par Chambre pour sanction
31/7/2009   Sanction et promulgation
15/9/2009   Publication (62185-62190)
18/2/2010   Erratum (11809)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 25/6/2009, 2/7/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 4/7/2009 5 8/7/2009
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 4/7/2009 0 8/7/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/7/2009 15/9/2009, page 62185-62190
Errata
Le 18/2/2010, page 11809