S. 4-1381 Fiche du dossier Ch. 52-2027

Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Gouvernement H. Van Rompuy I  

mesure nationale d'exécution
TVA
propriété publique
location immobilière
concession de services
exonération fiscale
aéroport
installation portuaire
réseau navigable
marché public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2027/1 Projet de loi 3/6/2009
Ch. 52-2027/2 Rapport fait au nom de la commission 22/6/2009
Ch. 52-2027/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 2/7/2009
4-1381/1 4-1381/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 6/7/2009
4-1381/2 4-1381/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 8/7/2009
4-1381/3 4-1381/3 (PDF) Décision de ne pas amender 16/7/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
3/6/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2027/1
22/6/2009   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 52-2027/2
2/7/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 106, p. 62
2/7/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+124/-0/o11)
Compte rendu intégral n° 106, p. 76 		Ann. 4-82 Ann. 4-82 (PDF)
Doc. Ch. 52-2027/3
2/7/2009   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
3/7/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
6/7/2009   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-1381/1 4-1381/1 (PDF)
6/7/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
9/7/2009   Inscription ordre du jour
15/7/2009   Discussion générale Ann. 4-84 Ann. 4-84 (PDF)
16/7/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o4) Ann. 4-86 Ann. 4-86 (PDF)
Doc. 4-1381/3 4-1381/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
6/7/2009   Envoi en commission
8/7/2009   Inscription ordre du jour
8/7/2009   Désignation rapporteur(s): Caroline Désir
8/7/2009   Examen
8/7/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur
8/7/2009   Adoption sans amendement
8/7/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1381/2 4-1381/2 (PDF)
16/7/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
22/7/2009   Soumission par Chambre pour sanction
31/7/2009   Sanction et promulgation
6/8/2009   Publication (52354)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 2/7/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 15/7/2009, 16/7/2009
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 8/7/2009
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 4/7/2009 15 13/10/2009
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 7/7/2009 60 9/12/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/7/2009 6/8/2009, page 52354