S. 4-1350 Fiche du dossier Ch. 52-1856

Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le recours à l'éthylotest antidémarrage
Jef Van den Bergh   François Bellot   Valérie De Bue   Jenne De Potter   David Lavaux   Ludo Van Campenhout   Bruno Van Grootenbrulle   Josy Arens   Roel Deseyn  

dispositif de sécurité
alcoolisme
infraction au code de la route
permis de conduire
sécurité routière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1856/1 Proposition de loi 5/3/2009
Ch. 52-1856/2 Addendum 24/3/2009
Ch. 52-1856/3 Avis du Conseil d'Etat 5/5/2009
Ch. 52-1856/4 Amendements 6/5/2009
Ch. 52-1856/5 Amendements 13/5/2009
Ch. 52-1856/6 Rapport fait au nom de la commission 25/5/2009
Ch. 52-1856/7 Texte adopté par la commission 25/5/2009
Ch. 52-1856/8 Amendement déposé en séance plénière 4/6/2009
Ch. 52-1856/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 4/6/2009
4-1350/1 4-1350/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/6/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
5/3/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-1856/1
5/3/2009   Prise en considération
27/3/2009   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n° 92 Annexe 02/04/2009, p. 9
5/5/2009   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 52-1856/3
25/5/2009   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 52-1856/6
4/6/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 101, p. 31-50 + p. 83
4/6/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+125/-0/o5)
Compte rendu intégral n° 101, p. 83-84
Doc. Ch. 52-1856/9
4/6/2009   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
5/6/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
23/6/2009   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1350/1 4-1350/1 (PDF)
23/6/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
23/6/2009   Soumission par Chambre pour sanction
12/7/2009   Sanction et promulgation
15/9/2009   Publication (62183-62185)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 4/6/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 6/6/2009 15 22/6/2009
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 6/6/2009 0 22/6/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/7/2009 15/9/2009, page 62183-62185