S. 4-1342 Fiche du dossier Ch. 52-1633

Projet de loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d'une sucession et la mise d'un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant
Servais Verherstraeten   Sonja Becq   Mia De Schamphelaere   Katharina Schryvers   Raf Terwingen   Liesbeth Van der Auwera  

dépôt bancaire
impôt sur la transmission
droit successoral
droit civil
union civile
personne veuve
héritage

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1633/1 Proposition de loi 2/12/2008
Ch. 52-1633/2 Amendements 11/2/2009
Ch. 52-1633/3 Amendements 1/4/2009
Ch. 52-1633/4 Amendements 21/4/2009
Ch. 52-1633/5 Amendements 6/5/2009
Ch. 52-1633/6 Amendements 11/5/2009
Ch. 52-1633/7 Rapport fait au nom de la commission 18/5/2009
Ch. 52-1633/8 Texte adopté par la commission 18/5/2009
Ch. 52-1633/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/5/2009
4-1342/1 4-1342/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/6/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
2/12/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1633/1
11/12/2008   Prise en considération
18/5/2009   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 52-1633/7
28/5/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 100, p. 59-62
28/5/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 100, p. 113
Doc. Ch. 52-1633/9
28/5/2009   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
29/5/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
16/6/2009   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1342/1 4-1342/1 (PDF)
16/6/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
18/6/2009   Soumission par Chambre pour sanction
28/6/2009   Sanction et promulgation
21/8/2009   Publication (56065-56066)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/5/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 30/5/2009 15 15/6/2009
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 30/5/2009 0 15/6/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/6/2009 21/8/2009, page 56065-56066