S. 4-1326 Fiche du dossier Ch. 52-1951

Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux
Gouvernement H. Van Rompuy I  

société de capitaux
convention collective
droit des sociétés
fusion d'entreprises
mesure nationale d'exécution
participation des travailleurs
confidentialité
entreprise étrangère
licenciement
représentant syndical
consultation des travailleurs
représentation du personnel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1951/1 Projet de loi 24/4/2009
Ch. 52-1951/2 Rapport fait au nom de la commission 14/5/2009
Ch. 52-1951/3 Texte corrigé par la commission 14/5/2009
Ch. 52-1951/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/5/2009
4-1326/1 4-1326/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 21/5/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
24/4/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-1951/1
14/5/2009   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 52-1951/2
14/5/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 98, p. 86-87
14/5/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 98, p. 94
Doc. Ch. 52-1951/4
14/5/2009   Adoption sans amendement
13/5/2009   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/15 4-82/15 (PDF)
13/5/2009   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/15 4-82/15 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
15/5/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
21/5/2009   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1326/1 4-1326/1 (PDF)
21/5/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
26/5/2009   Soumission par Chambre pour sanction
19/6/2009   Sanction et promulgation
29/7/2009   Publication (51223-51226)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 14/5/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 16/5/2009 5 20/5/2009
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 16/5/2009 0 20/5/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/6/2009 29/7/2009, page 51223-51226