S. 4-1323 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'étendre le bénéfice du régime de tax shelter aux courts métrages
Philippe Mahoux   

cinéma
déduction fiscale
industrie cinématographique
impôt sur les sociétés
production audiovisuelle
aide aux entreprises
stimulant fiscal
production cinématographique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1323/1 4-1323/1 (PDF) Proposition de loi 13/5/2009
4-1323/2 4-1323/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/12/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/5/2009   Dépôt Doc. 4-1323/1 4-1323/1 (PDF)
14/5/2009   Prise en considération
14/5/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
16/12/2009   Inscription ordre du jour
17/12/2009   Discussion générale Ann. 4-103 Ann. 4-103 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
14/5/2009   Envoi en commission
16/12/2009   Inscription ordre du jour
16/12/2009   Désignation rapporteur(s): Paul Wille
16/12/2009   Examen
16/12/2009   Sans objet
à la suite de l'adoption du projet de loi n° 4-1554/1
16/12/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1323/2 4-1323/2 (PDF)
17/12/2009   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 17/12/2009
Commission: Finances et Affaires économiques
Sans objet 16/12/2009