S. 4-1320 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant un article 171/1 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mettre en oeuvre une politique de rémunération durable et modérée pour les dirigeants des entreprises ayant bénéficié d'aides publiques
Patrik Vankrunkelsven   

aide de l'État
rémunération du travail
revenu non salarial
indemnité de licenciement
impôt des personnes physiques
impôt sur les salaires
directeur d'entreprise
impôt exceptionnel
entreprise en difficulté
établissement de crédit
salaire
gouvernement d'entreprise
aide aux entreprises
prime de salaire
banque
moralité de la vie économique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1320/1 4-1320/1 (PDF) Proposition de loi 7/5/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/5/2009   Dépôt Doc. 4-1320/1 4-1320/1 (PDF)
14/5/2009   Prise en considération
14/5/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
14/5/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé