S. 4-1301 Fiche du dossier                  

Révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007)
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Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre IV, un article 169bis relatif au Statut de la Cour pénale internationale
Francis Delpérée   

Cour pénale internationale
révision de la constitution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1301/1 4-1301/1 (PDF) Révision de la constitution 30/4/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/4/2009   Dépôt Doc. 4-1301/1 4-1301/1 (PDF)
30/4/2009   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
30/4/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé