S. 4-1294 Fiche du dossier Ch. 52-1891

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'avis du médecin
Sofie Staelraeve   Josy Arens   Leen Dierick   Jacqueline Galant   Eric Thiébaut  

ressortissant étranger
droit de séjour
Office des étrangers
maladie
asile politique
médecin
demandeur d'asile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1891/1 Proposition de loi 18/3/2009
Ch. 52-1891/2 Rapport fait au nom de la commission 9/4/2009
Ch. 52-1891/3 Texte corrigé par la commission 9/4/2009
Ch. 52-1891/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 29/4/2009
4-1294/1 4-1294/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/5/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
18/3/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-1891/1
19/3/2009   Prise en considération
19/3/2009   Demande d'urgence (adoptée)
Compte rendu intégral n° 89, p. 93
9/4/2009   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 52-1891/2
29/4/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 94, p. 96-97
29/4/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+105/-12/o0)
Compte rendu intégral n° 94, p. 105-106
Doc. Ch. 52-1891/4
29/4/2009   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
30/4/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
16/5/2009   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1294/1 4-1294/1 (PDF)
16/5/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
26/5/2009   Soumission par Chambre pour sanction
7/6/2009   Sanction et promulgation
3/8/2009   Publication (51779)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 29/4/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 1/5/2009 15 15/5/2009
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 1/5/2009 0 15/5/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/6/2009 3/8/2009, page 51779