S. 4-1292 Fiche du dossier Ch. 52-2015

Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005
Gouvernement H. Van Rompuy I  

convention européenne
homicide
droit pénal international
fraude
délit environnemental
Conseil de l'Europe
trafic illicite
saisie de biens
délit sexuel
lutte contre le crime
traite des êtres humains
délit économique
migration illégale
trafic de stupéfiants
délit d'initiés
criminalité organisée
commerce des armes
contrefaçon
terrorisme
piratage informatique
séquestration de personnes
confiscation de biens
vol
coopération policière
coopération judiciaire
corruption
ratification d'accord
crime contre les personnes
blanchiment d'argent

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1292/1 4-1292/1 (PDF) Projet de loi 29/4/2009
4-1292/2 4-1292/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/5/2009
Ch. 52-2015/1 Projet transmis par le Sénat 29/5/2009
Ch. 52-2015/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 25/6/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/4/2009   Dépôt Doc. 4-1292/1 4-1292/1 (PDF)
29/4/2009   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
20/5/2009   Inscription ordre du jour
28/5/2009   Discussion générale Ann. 4-78 Ann. 4-78 (PDF)
28/5/2009   Discussion des articles Ann. 4-78 Ann. 4-78 (PDF)
28/5/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o0) Ann. 4-78 Ann. 4-78 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
29/4/2009   Envoi en commission
19/5/2009   Inscription ordre du jour
19/5/2009   Désignation rapporteur(s): Els Schelfhout
19/5/2009   Examen
19/5/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
19/5/2009   Adoption sans amendement
19/5/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1292/2 4-1292/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
28/5/2009   Transmission Doc. Ch. 52-2015/1
9/6/2009   Adoption en commission (sans rapport)
25/6/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 104, p. 52
25/6/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 105, p. 48 		Doc. Ch. 52-2015/2
25/6/2009   Adoption sans amendement
25/6/2009   Soumission par Chambre pour sanction
29/8/2009   Sanction et promulgation
22/12/2009   Publication (80236-80259)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 28/5/2009
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 19/5/2009
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 25/6/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/8/2009 22/12/2009, page 80236-80259