S. 4-1286 Fiche du dossier                  

Conflit d'intérêts entre le Parlement wallon et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Chambre 52-0037)
Commission des Affaires institutionnelles  

répartition des sièges
emploi des langues
parlement régional
Région wallonne
droit électoral
élection nationale
réforme institutionnelle
découpage électoral
province de Brabant flamand
conflit d'intérêts (cadre institutionnel belge)
Région de Bruxelles-Capitale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1286/1 4-1286/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/6/2009
                                      
Chronologie
  Conflit d'intérêts
  [S1] Examen par le Sénat
3/4/2009   Adressé au Sénat pour avis motivé
14/5/2009   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
18/6/2009   Inscription ordre du jour
25/6/2009   Discussion générale Ann. 4-81 Ann. 4-81 (PDF)
25/6/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+41/-9/o5) Ann. 4-81 Ann. 4-81 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
14/5/2009   Envoi en commission
14/5/2009   Inscription ordre du jour
14/5/2009   Ordre des travaux
26/5/2009   Inscription ordre du jour
26/5/2009   Désignation rapporteur(s): Francis Delpérée, Pol Van Den Driessche
26/5/2009   Décision
La commission décide de poursuivre ses travaux à partir de la semaine suivant les élections du 7 juin 2009
18/6/2009   Inscription ordre du jour
18/6/2009   Adoption proposition de ne pas rendre d'avis motivé
La proposition de ne pas rendre d'avis motivé a été adoptée par 10 voix contre 2
18/6/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1286/1 4-1286/1 (PDF)
25/6/2009   Remise d'un avis motivé
25/6/2009   Communication au destinataire
premier ministre, présidente Parlement wallon, président de la Chambre des représentants
25/6/2009   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Conflit d'intérêts Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 25/6/2009
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 14/5/2009, 26/5/2009, 18/6/2009