S. 4-1270 Fiche du dossier Ch. 52-1273

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la vente publique d'immeubles
Sarah Smeyers   Katharina Schryvers   Raf Terwingen   Els De Rammelaere  

notaire
procédure judiciaire
propriété immobilière
saisie de biens
vente aux enchères

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1273/1 Proposition de loi 23/6/2008
Ch. 52-1273/2 Addendum 3/7/2008
Ch. 52-1273/3 Amendements 10/3/2009
Ch. 52-1273/4 Amendements 13/3/2009
Ch. 52-1273/5 Rapport fait au nom de la commission 26/3/2009
Ch. 52-1273/6 Texte adopté par la commission 26/3/2009
Ch. 52-1273/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 2/4/2009
4-1270/1 4-1270/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 5/5/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
23/6/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1273/1
3/7/2008   Prise en considération
26/3/2009   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 52-1273/5
2/4/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 92, p. 41-50
2/4/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+113/-0/o10)
Compte rendu intégral n° 92, p.118-119
Doc. Ch. 52-1273/7
2/4/2009   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
3/4/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
5/5/2009   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1270/1 4-1270/1 (PDF)
5/5/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
7/5/2009   Soumission par Chambre pour sanction
15/5/2009   Sanction et promulgation
24/7/2009   Publication (50594-50595)
19/8/2009   Erratum (54719)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 2/4/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/4/2009 15 4/5/2009
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 20/4/2009 0 4/5/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/5/2009 24/7/2009, page 50594-50595
Errata
Le 19/8/2009, page 54719