S. 4-1247 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, en vue d'obtenir une meilleure gouvernance des entreprises
Philippe Mahoux    Joëlle Kapompolé    Christiane Vienne   

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Numéro Titre Date
4-1247/1 4-1247/1 (PDF) Proposition de loi 25/3/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
25/3/2009   Dépôt Doc. 4-1247/1 4-1247/1 (PDF)
26/3/2009   Prise en considération
26/3/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
26/3/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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