S. 4-1238 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à lutter contre le surendettement grâce à une réglementation plus efficace des découverts bancaires autorisés et non autorisés
Christiane Vienne    Joëlle Kapompolé   

crédit à la consommation
endettement
dépôt bancaire
protection du consommateur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1238/1 4-1238/1 (PDF) Proposition de loi 23/3/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/3/2009   Dépôt Doc. 4-1238/1 4-1238/1 (PDF)
26/3/2009   Prise en considération
26/3/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
26/3/2009   Envoi en commission
9/12/2009   Inscription ordre du jour
9/12/2009   Exposé introductif par Vincent Van Quickenborne,
ministre de l'Entreprise et de la Simplification
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 9/12/2009

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