S. 4-1236 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992, par l'instauration de la déductibilité pour des libéralités faites en nature à l'égard d'institutions sociales, environnementales et de santé
Philippe Monfils   

déduction fiscale
don
aide en nature
impôt sur le revenu

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1236/1 4-1236/1 (PDF) Proposition de loi 19/3/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/3/2009   Dépôt Doc. 4-1236/1 4-1236/1 (PDF)
26/3/2009   Prise en considération
26/3/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
26/3/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé